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 Le 1er août 2001, la loi organique
relative aux lois de finances a été votée.
Cette nouvelle constitution financière de la France est
en oeuvre depuis janvier 2006.
Voulue par les différentes majorités qui se sont
succédées, elle est décrite par certains
comme un « changement de culture ».
Si elle relève du budget de l'État, cette loi nous
touche directement.
Elle peut avoir un impact sur l'école et les pratiques
des maîtres.
Pourquoi
cette loi ?
des motivations d'ordre divers à croiser et relier en
système...
une entrée
européenne
- avec le souci de rechercher une meilleure harmonisation relative
à l'euro et à la monnaie
- avec la volonté d'encadrer les dépenses (pacte
de stabilité et de croissance)
il va sans dire que la crise provoquée par l'échec
du référendum sur la Constitution européenne
a engendré dans ce domaine plus de doutes que de réponses...
une
entrée fiscale
- la plupart des acteurs politiques souhaitent réduire
la pression fiscale
- l'État a le souci d'exercer une meilleure maîtrise
des rentrées fiscales, une remise en ordre comptable (on
ne sait pas toujours où va l'argent)
- la recherche d'une harmonisation européenne sur certains
impôts
une
entrée économique
- on connait les interrogations actuelles sur la place de l'État
et son intervention dans les secteurs économiques,
- nous sommes aujourd'hui dans l'idée d'entrer dans une
logique budgétaire « centrée sur
la performance », logique qui suppose une évaluation
qui ne soit pas seulement un contrôle classique des
dépenses mais qui mesure l'efficacité, la qualité...
Cette évolution peut faire l'objet de débats et
de choix selon le modèle économique de référence.
Sans développer on pense ici à la fois à
la problématique des « domaines de l'État »
et de la concurrence, comme à la « spécificité
des services publics français ».
Cette spécificité est d'autant plus forte en France
que l'école laïque et républicaine est service
public et institution organique de l'État.
Cette institution est soumise en quelque sorte à plusieurs
usagers : le financeur (l'État, les collectivités
locales), les parents (tour à tour consommateurs et citoyens)
et les élèves.
On ne pourrait exclure la logique des personnels dans un domaine
où les salaires représentent l'essentiel des dépenses
et où l'emploi est réputé stable mais les
perspectives de promotion et d'évolution restent limitées.
entrée
démocratique
- avec la volonté de redonner plus de pouvoir au parlement
et de permettre aux citoyens – administrés de disposer
d'un service public dont les dépenses sont optimisées
et rendues plus efficaces.
- C'est l'introduction de la logique de résultats et
non de moyens.
.jpg) Les
citoyens ont un droit légitime de regard sur l'impôt.
Chacun perçoit une volonté d'améliorer la
gestion. Cela suppose des réponses d'ordre technique.
Mais le politique entre vite en jeu : tout engagement de dépense
doit s'assortir des recettes correspondantes.
Il faut donc se fixer des objectifs et accepter des transferts
de compétences pour les maîtriser au plus près
: ainsi, le ministre de l'éducation nationale devient
son propre ministre des finances mais il déconcentre pour
part des éléments du budget.
La LOLF
prévoit une dotation globale à chaque académie.
5 programmes
permettent de répartir les budgets :
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Le recteur
de chaque académie devient responsable et gère
le Budget opérationnel de programme académique(BOPA) . Au niveau national il
a été défini un projet annuel
de performance (PAP) dont
il existe une déclinaison dans chaque académie.
On parle de « pilotage ».
Ce pilotage doit se construire sur des indicateurs qui
doivent être pertinents, croiser les points de vue et répondre
à l'intérêt général.
Les indicateurs doivent aider à élaborer une
stratégie et se projeter dans l'avenir tout en donnant
des éléments pour « rendre compte ».
Par exemple : si localement
l'usager parent d'élève ou l'enseignant peuvent
trouver légitime d'exiger la baisse des effectifs, le
contribuable peut trouver cela trop lourd au regard des résultats
obtenus...
 On
parle de plus en plus de stratégie.
Nous
sommes dans un cadre où s'exprime la globalisation
des moyens.L'affectation des crédits, dans le cadre
du programme, n'est pas rigide, mais seulement prévisionnelle.
C'est ce que l'on nomme la fongibilité des crédits.
Bémol important, cette fongibilité est dite asymétrique
: il est possible d'utiliser à d'autres emplois les crédits
prévus pour les dépenses de personnels... mais
l'inverse ne peut être réalisé (souci de
limiter le nombre de fonctionnaires). Les crédits de personnels
sont limitatifs.
Les
indicateurs de performance
http://www.minefi.gouv.fr/lolf/downloads/501_p_enseignement_public_premier_degre.pdf
Le programme
se décline en actions, objectifs et indicateurs.
Par exemple pour l'enseignement scolaire public du premier degré
, le programme 140 se décline en 7 actions :
1.enseignement pré-élémentaire
2.enseignement élémentaire
3.besoins éducatifs particuliers
4.formation des personnels enseignants
5.remplacement
6.pilotage et encadrement pédagogique
7.personnels en situations diverses
Chaque action
donne lieu à une description du contexte et rappelle les
textes de référence.
On détermine ensuite des objectifs
par exemple :
conduire
tous les élèves à la maîtrise des
compétences de base exigibles au terme de la scolarité
primaire.
A
cet objectif pourra correspondre comme indicateur, le pourcentage d'élèves
maîtrisant les compétences de base en français
et en mathématiques.
On peut se
construire également des indicateurs relatifs aux langues
vivantes, à l'efficience du remplacement ou à l'évolution
de l'écart entre les résultats obtenus hors zep
et en zep...
Ces indicateurs
peuvent se croiser ou rencontrer d'autres indicateurs comme ceux
construits pour aider à des comparaisons internationales,
ou d'autres mis en place localement (évolution du taux
de redoublement, nombre d'élèves suivis par le
RASED etc.).
Du point
de vue pédagogique, une telle approche nous fait entrer dans une
culture de l'évaluation qui ne se confond pas avec
le simple contrôle.
Cela peut se croiser avec l'approche par compétences introduite
dès la loi de 89 et reprise notamment par les propositions du Hce pour le socle commun.
 Quelques
problèmes...
On peut regretter que le Ministère ne se soit pas engagé
dans une politique plus active d'explicitation en direction des
personnels enseignants.
La démarche reste très verticale et dans les services
académiques, les gestionnaires évoquent pour l'instant
la LOLF plus en termes de contraintes qu'en termes positifs et
constructifs.
Il semblerait même que l'on observe par frilosité
la création d'outils locaux qui ajoutent de la contrainte
et des charges administratives au lieu de responsabiliser, libérer
initiative et énergies. Autrement dit par crainte on fait
"du papier" et on ajoute de l'administratif (coût
qu'il faudrait intégrer).
Dans le premier degré, la mise en oeuvre de la LOLF
est singulièrement compliquée par le fait que les
écoles primaires ne sont pas des établissements
et qu'il faudrait ajouter pour une vision plus complète
et cohérente, des indicateurs relatifs aux politiques
et actions des collectivités locales : aménagement
des locaux, équipement informatique, personnels municipaux
affectés aux écoles, regroupements pédagogiques,
actions locales de lutte contre l'échec scolaire, politique
de la Ville... Une étape reste à franchir car
pour l'heure l'égalité et l'équité
républicaines ne sont pas de mise tant les disparités
sont grandes entre communes...parfois entre quartiers.
Si certains
choix ne sont pas clarifiés, si l'État ne parvient
pas à compenser les inégalités, à
terme c'est l'unité du système scolaire qui pourrait
être mise en cause. L'école publique d'État
peut très bien évoluer dans les temps à
venir, des choix citoyens et politiques sont attendus.
Du point
de vue pédagogique, l'élaboration d'indicateurs
est une chose pertinente pourvu que :
-ceux-ci ne soient pas trop nombreux
- que leurs critères d'élaboration soient les plus
clairs possibles
- que la photographie qu'ils donnent ne privilégie pas
les approches quantitatives sur le qualitatif : il faudra une
très grande exigence d'honnêteté, il faudra
aller voir « sous les chiffres » et ne
pas se contenter de résultats « globalement
positifs ou négatifs »
- Le risque existe soit de baisser la norme d'exigence, soit
de fabriquer de l'échec ou d'orienter trop précocement
les élèves.
Le principe d'éducabilité pour tous, la reconnaissance
de l'intelligence de tous et la reconnaissance de tous les domaines
comme des champs possibles d'excellence doivent rester notre
préoccupation.
S'il ne faut pas mépriser l'économique, il ne faut
pas non plus asservir l'école à l'économie
: nos élèves doivent pouvoir évoluer dans
le réel, ils doivent pouvoir s'adapter à l'incertitude,
se préparer à la mobilité, mais ils ont
le droit à la sapidité de la culture, ils doivent
pouvoir s'émanciper de leur milieu social ou culturel,
être manuels et intellectuels...
Il faudrait ne jamais oublier l'élève et son
parcours personnel qui doit pouvoir se faire sur la durée,
à son rythme, tout en bénéficiant d'aides
et de stimulations précoces.
La
stratégie qui a visé à rétablir le
redoublement nous semble à cet égard risquée.
Le PPRE est une bonne avancée... mais on ne doit pas s'interdire
de penser la scolarité de tous nos élèves
en termes de parcours personnel. La confusion fréquente
est de penser que le parcours personnel suppose forcément
un traitement individuel. En réalité, identifier
des profils d'élèves permet aussi d'élaborer
des stratégies du point de vue des profils de classe,
des groupes de besoin etc.
Du point de
vue des maîtres, la LOLF peut aussi avoir un impact sur
la représentation de leur formation personnelle et de
leur parcours professionnel qui pourrait prendre la forme d'un
portefeuille de compétences professionnelles et cognitives
à enrichir tout au long de la vie.
Par ailleurs, la LOLF devrait aider les maîtres à
mieux penser leurs choix dans l'école relativement au
projet d'école, mais aussi projets de classe lorsqu'une
action est décidée (classe de découverte,
achat de manuels...).
Lorsque je menais des classes
de découverte avec la ville de Paris, qui pouvaient coûter
plus de 8 000 € il me semblait important de le faire savoir
aux élèves et aux parents.
Cela supposait aussi d'agir avec responsabilité et de
« rentabiliser » au mieux ce type de projet
en améliorant le niveau des apprentissages.
Les choix relatifs à
la LOLF pourraient également se relier aux chois relatifs
au développement durable et au parcours sur le long terme
des élèves et des maîtres.
A cet égard on se demande pourquoi le suivi des cohortes
d'élèves et le travail sur les continuités
n'est pas plus développé.
La logique
de résultats devrait nous permettre d'éviter les
attributions systématiques et automatiques de crédits.
Par exemple,
lorsqu'une école se voit attribuer « tant d'euros »
pour l'enseignement des sciences alors qu'elle n'a pas élaboré
de projet spécifique préalable, cela ne semble
pas pertinent.
A contrario, on peut se demander quelle part laissera la LOLF
aux initiatives locales et quelle autonomie sera laissée
aux acteurs du terrain ?
Pour être
efficace, la LOLF qui doit nous apprendre à dépasser
la logique de moyens, doit aussi valoriser l'idée d'accompagner
de manière constructive les besoins de l'école
: un
souci local sur un indicateur doit appeler une réponse
institutionnelle. Les équipes doivent être accompagnées,
la mutualisation développée, la mise en réseau
réelle.
C'est dire
que pour réussir la LOLF doit s'inscrire dans une logique
systémique où l'esprit de compétition doit
être abandonné au profit d'un devoir de mutualisation,
de compensation et de projet.
Si la logique libérale l'emportait, il n'est pas certain
que l'école "service public" ne serait pas remise
en cause à terme.
Tout cela est complexe et ce d'autant plus que l'endettement
de l'État est préoccupant, que les tensions sociales
sont vives et les conservatismes sont forts.
La logique de croissance économique dans laquelle nous
nous enfermons encore accélère probablement nos
difficultés.
Toutefois, les marges de manoeuvre des équipes locales
existent encore et des réseaux non institutionnels –
comme ceux du libre Internet – peuvent contribuer à
promouvoir une école responsable de ses dépenses,
qui accepte de mesurer l'effet de ses projets, d'en rendre compte
pour donner de la valeur à son action , qui place l'évaluation
et les acquis des élèves au coeur de ses préoccupations.
A cet égard, le lien avec les différentes pratiques
européennes semble porteur tant nos problématiques
sont partagées et tant regarder l'autre permet de mieux
se regarder.
 Quelques
liens utiles :
lolf
- acquis_des_eleves.pdf
- Evaluation et statistiques - M.E.N.E.S.R.
- Indicateurs de résultats des lycées
- La loi organique relative aux lois
de finances - ministère de l'Éducation nationale
- Loi organique relative à la
loi de finances
- LOLF Comment la LOLF a-t-elle été
préparée et adoptée - Finances publiques
- Découverte des institutions - Vie-publique.fr
et vous ?
quel est votre point de vue sur la question ?
avez-vous abordé cette problématique de la lolf
dans le cadre professionnel ? sous quelle forme ? percevez-vous
dans votre quotidien des évolutions liées à
cette nouvelle constitution financière ?
vos réactions et contributions
prepaclasse@aol.com |
