le courrier de la quinzaine

COOPERATIVE - plusieurs courriers ces jours derniers sur ce thème ...
Ces courriers témoignent de trois entrées vues côté "élu", côté "directeur" et côté "parents"... où l'on voit la necessité absolue de respecter les règles en matière de coopérative. Pour mémoire fiche sur le site : http://www.prepaclasse.net/fichiers/cooperative.html

La commune qui verse une subvention à la coopérative peut-elle exiger d'avoir les comptes et comment les obtenir légalement?
Le Maire
Bonjour,
Une coopérative scolaire doit être gérée soit sous la forme d'une association de type loi 1901 reconnue d'intérêt général , soit comme section d'une association de type OCCE.
Une subvention si elle est accordée pour un objet précis peut donner lieu à contrôle a posteriori.
La fiche technique de l'OCCE http://www.occe.coop/federation/files/ressources/juridiques/subventions.pdf vous donnera toutes les précisions utiles.
cordialement
vb
questions que je me pose:
-Qu'est-ce qu'on a le droit d'acheter avec l'argent de la coopérative et qu'est-ce qu'on n'a pas le droit d'acheter ?
-Le directeur qui ne fait pas partie de l'association est-il responsable des pratiques de la coopérative si elles ne sont pas légales ?
- Si oui, que peut-il faire pour se couvrir de ce genre d'agissements ?
Merci
**
Bonjour,
La coopérative doit être gérée par une association type loi 1901 et l'est souvent par un organisme type OCCE.
Dans tous les cas, le budget doit être voté et ses comptes communiqués aux adhérents de l'association.
Si la coopérative adhère à l'OCCE , en général un président et un secrétaire élus sont mandataires tandis que le trésorier assure la tenue des comptes. Deux vérificateurs aux comptes doivent contrôler les comptes chaque année (adultes parents ou enseignants).
On doit éviter toute gestion de fait. Les achats à crédit sont interdits. Les statuts de l'association définissent son objet qui doit être conforme pour l'école à la laïcité et ne doit pas subvenir aux dépenses de fonctionnement de l'école qui relèvent de la municipalité (ou du syndicat intercommunal). Le directeur n'est pas chef d'établissement et il est mieux qu'il ne soit pas forcément mandataire ou trésorier mais rien ne l'interdirait. En revanche, s'il a connaissance de malversations, il faudrait se tourner vers l'IEN, le cas échéant vers l'OCCE voire la préfecture ou les autorités.
Voir le lien
http://www.occe.coop/federation/files/ressources/juridiques/fiche_droits_et_devoirs_du_mandataire.pdf
Bon courage.
vb
et suite
Merci beaucoup !
Mais mon problème est que, plus jeune qu'une partie de mes collègues dont ceux s'occupant de la coop (usep), ceux-ci râlent sans cesse lorsque je leur parle de règles, lois...apprises lors de mon stage. Et là, un évênement fait que la coop risque de se retrouver à payer des fournitures pour des sommes importantes et que je vais avoir du mal à éviter que cela ne se produise.
Donc, soyons clair, je souhaite savoir si je risque d'être poursuivie en cas de contrôle en tant que directrice, m^me si, j'ai été bien conseillée, je ne fais pas partie du bureau de l'assoc. Et si oui, que puis-je faire pour me couvrir ? En parler en CM voire CE et le laisser appaître dans le compte-rendu suffit-il ?
Merci.
Bonjour,
Directrice de l'école, il vous est difficile effectivement de faire comme si vous ne saviez rien.
La responsabilité civile et pénale engage les mandataires et les vérificateurs. Il n'est pas dit que ceux-ci ne chercheraient pas à se dédouaner sur vous...
Il faut penser à deux aspects :
- au fonctionnement pédagogique de votre école qui suppose une bonne cohésion de l'équipe
- au respect des règles.
Les comptes de la coopérative doivent faire l'objet d'une tenue comptable rigoureuse et les dépenses doivent rester conformes à l'objet de l'association.
Les achats doivent faire l'objet d'un inventaire.
Les familles et le conseil d'école disposent d'un droit moral à être informés des activités et de la gestion de la coopérative.
En tant que directrice, vous pouvez réunir les personnes concernées voire le conseil des maîtres avec pour objet unique cette question.
Rappelez que les contrôles sont de plus en plus fréquents et qu'il n'est pas possible de déroger aux règles même si de shabitudes avaient été prises.
Soulignez que vous n'en faites pas une affaire de personnes mais que vous êtes dans la posture de trouver une solution respectueuse de la Loi.
Certaines écoles ont vu leurs délégations suspendues ou se sont retrouvées sous tutelle de l'association USEP ou OCCE.
Si des fournitures sont nécessaires, il faudrait se tourner vers la municipalité ou s'orienter vers d'autres projets (comme vous restez évasive sur le type de fournitures, difficile d'être plus précis) .
Rappelez que, même si vous n'êtes pas fonctionnaire d'autorité, vous avez un rôle à jouer pour que l'école reste toujours dans les clous.
Selon les circonstances, il m'apparaîtrait pertinent de prévenir l'ien d'abord oralement, puis l'Usep départementale en prévenant les personnes concernées de votre démarche.
Bon courage à vous,
Bien cordialement. vb

Bonjour, Je m’appelle Claire et je suis « une parent d’élève » de 4 enfants, pas encore tous scolarisés, mais bientôt. J’ai lu avec intérêt votre article sur la coopérative scolaire et l'argent à l'école. Pour ma part, j’ai commencé récemment à m’intéresser au sujet « coopérative ». Je vous avoue que ma motivation a trouvé sa genèse dans mon ressenti concernant la vente des photos au sein de l’école… cette notion de vente forcée, comme vous l’évoquez, raisonne très clairement en moi !
J’essaie aujourd’hui d’effectuer un travail de sensibilisation auprès des équipes enseignantes des écoles de mes enfants, mais je sens que ce sujet est particulièrement tabou. Pour être parfaitement à l’aise j’aimerai savoir dans un premier temps, ce qu’est censé prendre en charge la coopérative. Ou indirectement ce que l’éducation nationale est censée prendre en charge. A titre d’illustration, au début de cette année, les enfants ont réalisés une galette dont les matières premières ont été achetées avec la coopérative : est-ce judicieux ? A partir du moment ou cette réalisation est le support d’une démarche pédagogique, n’est-ce pas à prendre sur le budget de l’école (s’il y en a un) ou celui de la municipalité (la notre est très généreuse).
Globalement je suis choquée de voir de quelle façon l’école gratuite se transforme insidieusement en école payante : la copé en début d’année, deux passages du photographe (photo individuelle, bien que ce soit interdit, puis photo de groupe), participation aux différentes sorties, etc …
Comment pourrais-je savoir :
1 – Ce que l’on n’a pas le droit d’acheter dans le cadre de la coopérative (+ Ce qu’elle est censée prendre en charge ?)
2 – Existe-t-il un budget attribué à l’école par l’éducation nationale ? … une institutrice n’a-t-elle pas d’autre choix pour financer son support pédagogique, que celui de « raquetter » les parents ? (humour… presque)
Merci de votre attention et peut-être de votre aide.
Claire.
Bonjour,
Il faut rappeler que l'Education Nationale prend en charge le salaire des enseignants, attribue certains crédits pédagogiques sur projet (classes culturelles, projets d'écoles, heures péri éducatives, actions en faveur des sciences ou des langues...) mais n'a pas en charge le fonctionnement des écoles primaires (maternelles ou élémentaires).
Ces dépenses de fonctionnement incombent aux communes qui peuvent parfois se regrouper en syndicats inter-communaux ou groupements d'intérêt public.
Les écoles primaires au regard de la loi ne sont pas des établissements et pour éviter que les enseignants et le directeur ne se retrouvent mis en examen pour "gestion de fait", ils peuvent recourir aux services d'une association type loi 1901 ou d'un organisme comme l'OCCE.
Voir le lien
http://www.occe.coop/federation/files/ressources/juridiques/utilisation_les_fonds_des_coops.pdf
La coopérative n'a pas à assurer les dépenses de fonctionnement, elle doit s'inscrire également dans un cadre lisible, démocratique.
Ainsi, ses comptes doivent être contrôlés et présentés en particulier aux membres qui cotisent.
La réalité complexe du terrain fait que l'on voit parfois la coopérative prendre en charge les photocopies de l'école : ce n'est pas judicieux.
Acheter un photocopieur à crédit est carrément interdit.
La coopérative ne doit acheter ni les timbres pour le courrier de l'école, ni les manuels, ni les cahiers ou les stylos.
Elle peut dans certains cas acheter un matériel particulier qui permettrait une réalisation artistique par exemple.
La coopérative doit permettre par exemple des sorties éducatives ou la mise en oeuvre de projets particuliers (embellissement par exemple par l'achat d'oeuvre d'arts, sorties au musée, fête scolaire, achat de livres offerts aux élèves...).
La coopérative peut dans certains cas solliciter des subventions.
Trois points semblent importants :
- le respect de la liberté de chacun de contribuer ou non selon ses possibilités et ses désirs
- l'esprit mutualiste de la coopérative qui peut avoir une action compensatrice permettant à tous les élèves quelque soit leur situation de bénéficier de son action
- l'esprit éducatif qui peut inclure en particulier une sensibilisation à l'éducation à la consommation.

De bonnes intentions initiales conduisent parfois à des dérives : là, on voit des écoles se transformer en commerçants et vendre des pâtisseries à la récréation, s'opposant aux plans de prévention contre l'obésité et d'éducation à la santé; ailleurs on pousse à l'achat de photographies et l'on cherche "à remplir les caisses" avant même d'avoir un projet...

Il faut encore souligner le risque de souligner des inégalités : enseignant dans un quartier favorisé, je me souviens d'avoir disposé pour ma seule classe d'une somme plus importante que celle dont j'allais disposer enseignant plus tard en zep et pour cause... puisque avec dix classes en zep, le budget global de la coopérative de l'école restait inférieur à celui d'une classe en quartier favorisé.

Au delà de l'intérêt éducatif des coopératives, cela ne milite-t-il pas en faveur de l'évolution de l'enseignement primaire ? Des établissements qui auraient à gérer par eux mêmes leur budget résoudraient certainement nombre des difficultés évoquées plus haut : il faudra bien à terme, créer des établissement publics primaires d'enseignements locaux... avec à leur tête de vrais chefs d'établissement; mais les obstacles restent encore importants.

Bien cordialement
vb
APERO COOPERATIF ?
Je suis en désaccord avec le fait qu'on utilise l'argent de la coopérative scolaire pour payer un apéritif aux parents le jour du carnaval? C'est convivial, d'accord, mais il y a mieux à faire pour dépenser l'argent. Est-ce légal ?
Bonjour,
Toutes les dépenses de la coopérative scolaire doivent s'inscrire dans le cadre de l'objet de la coopérative défini par les statuts de l'association ou ceux de l'OCCE si l'école y est affiliée.
Les comptes doivent faire l'objet d'une tenue stricte et justifiée.
Le conseil de coopérative doit décider de l'orientation des dépenses qui ne concernent évidemment que les élèves.
On ne saurait imaginer que parents ou enseignants puissent utiliser des fonds de la coopérative à leur usage propre.
A voir le lien sur le site de l'OCCE
http://www.occe.coop/federation/files/ressources/juridiques/fiche_droits_et_devoirs_du_mandataire.pdf
Vous pouvez
- demander si les comptes ont été certifiés par des vérificateurs,
- si vous êtes membre de l'association demander communication des comptes et le cas échéant prévenir l'OCCE si la coopérative de l'école en fait partie.
Dans certains cas la préfecture et les services fiscaux peuvent intervenir mais peut-être dans l'intérêt des élèves serait-il pertinent de demander un traitement amiable de l'affaire et d'inviter les différentes personnes à se mettre en conformité en remboursant les sommes dépensées et en procédant à une vérification attentive des comptes.
Cordialement vb


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autres courriers

NOUVELLES STRUCTURES
J'ai lu attentivement votre dossier sur le redoublement et je me demandais s' il existe déjà une nouvelle structure pour remplacer la CCPE ou pas ? Je
crois qu'elle n'existe plus depuis le 1er janvier 2006, mais je ne sais rien de plus... (notamment les changements qu'une nouvelle structure entraînerait).
Merci en tout cas !
F. V*

Bonjour,
Les structures de remplacement des CCPE et des CDES (échelon départemental) se mettent en place progressivement selon les départements.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, les élèves porteurs de handicap ou à besoins particuliers feront l'objet d'un projet personnel de scolarisation .Une évaluation sera menée par une équipe pluridisciplinaire dont font partie les enseignants, le psychologue scolaire, le médecin scolaire, les équipes de soin..., préalablement à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation et à la décision de la Commission des droits et d’autonomie (CDA qui siègera au sein des maisons départementales du Handicap).
Les parents d’enfants handicapés devront être étroitement associés à l’ensemble de ces démarches. On s'engage ici dans une forme de
contractualisation. Les secrétaires de CCPE deviendront (sont devenus) enseignants référents et participeront aux équipes de suivi. Chaque enfant sera suivi par l'enseignant référent de la maternelle au lycée. Au concept d'intégration se substitue celui de scolarisation...
Des évolutions importantes sont donc en route et à suive !

Bien cordialement
vb

Bonjour,
Prudence en effet .
1) extrait du BO du 12 juin 2003
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public.
Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux photographies de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux photographies dans les établissements publics d’enseignement, les circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971 relatives aux photographies dans les établissements d’enseignement, la circulaire n° 76-076 du 18 février 1976 relative à la photographie dans les écoles et les établissements d’enseignement, la note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983 relative à la photographie dans les établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars 2002 relative à la photographie scolaire et à l’interdiction des prises de vue individuelles.
Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

2) d'autres explications académiques :
Voici par exemple ce qu'on peut lire sur le site de l'Academie de Nancy Metz
" La publication de photographies d’élèves identifiables sur le site de l’établissement ne peut se faire sans l’autorisation de l’intéressé s’il est majeur, ou de ses parents (ou responsables légaux) s’il est mineur.
Cette demande d’autorisation ne peut porter que sur une image précise, et même sur un usage unique de cette photo (publication sur le site, ou archivage sur le réseau de l’établissement par exemple) : il n’est pas suffisant de demander une autorisation globale, valable pour toute l’année et portant sur des photos à venir, sans définition de ce qui en sera fait. Cette demande ne règle cependant pas la question des droits d’auteur du photographe, qu’il faut éventuellement régler à part, la publication d’une image sur un site Internet entrant dans le cadre général du code de la propriété intellectuelle, ni celle de la protection de la vie privée des personnes représentées, dont il est préférable de ne pas fournir le nom (se contenter du prénom et de l’initiale du nom). Par ailleurs, il convient de faire figurer sur une page du site l’indication du fait que toutes les images montrant des élèves ont fait l’objet d’une autorisation de la part des élèves ou de leurs parents s’ils sont mineurs, en plaçant par exemple un lien près de chaque photo renvoyant à cette page (avec une mention du type (« avertissement » ou « protection de la vie privée ».

3) il faut attirer enfin l'attention sur le risque de détournement des photos sur le Net, y compris par photomontage :- un reportage présentait il y a peu, une mineure tenant un blog et dont les images avaient été détournées ici simplement par une personne mal intentionnée...
vb

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des infos en bref